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Conditions Générales de Vente

Préambule

Objet et champs d’application des présentes conditions générales de vente

La société Petit-marche.coop SCIC SAS au capital variable de 1 000euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 832 880 306 et ayant son siège social au 8 allée de la Filature Bâtiment Hartmann 68 550 Malmerspach, édite et exploite un site internet à l’adresse www.petit-marche.fr (ci-après dénommé le « site ») dont l’objet est de proposer un service de place de marché, permettant à des particuliers et/ou des professionnels (ci-après dénommés «acheteurs » ou « clients ») inscrits sur le site d’acheter des produits d’artistes, d’artisans et de producteurs des Hautes-Vosges. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre petit-marche.coop et toute personne physique particulier ou professionnel et s’appliquent à toute commande passée sur le site. Ainsi, le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et à les accepter de façon pleine et entière. Toute commande passée sur le site est régie exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le site Internet www.petit-marche.fr ainsi que toutes transactions en résultant, sont régis par la réglementation française et tout texte est rédigé en langue française.

 

Rôle de Petit-marche.coop

Petit-marche.coop SCIC SAS, intervient uniquement en qualité d’intermédiaire et de distributeur entre l’artiste, l’artisan et/ou le producteur et le client, et gère la logistique et l’expédition des commandes. Petit-marche.coop SCIC SAS n’intervient pas sur les produits proposés sur le site, sur leur fabrication, transformation et préparation et/ou leur emballage direct. Par contre petit-marche.coop respecte et assure la chaîne du froid des produits le nécessitant et le suremballage nécessaire aux bonnes conditions de transport des produits jusque chez le client.

Il est précisé que petit-marche.coop ne contrôle pas les sites web de partenaires (producteurs, artisans et artistes) qui ont leurs propres sites internet vitrines, qui sont liés à la place du marché du site www.petit-marche.fr directement ou indirectement. En conséquence, petit-marche.coop exclut toute responsabilité et garantie concernant les informations qui y sont publiées. 

Accès et modifications des CGV

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site www.petit-marche.fr pour toute consultation. Petit-marche.coop se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment et sans préavis, aux présentes conditions générales de vente, et/ou de modifier les fonctionnalités des services du site. Les CGV applicables au client demeurent celles en vigueur à la date de la commande. Ainsi, le client s’engage à bien vérifier les présentes conditions générales de vente avant de valider toute commande sur le site www.petit-marche.fr. Lors de la validation d’une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente sans limitation ni condition.

Date de mise à jour : 15/12/2017                            

               

Article 1 : Les produits du site

Description des produits

Tous les produits (alimentaires, artisanaux, cosmétiques,…) mis en vente sur petit-marche.fr font l’objet d’une description de leurs caractéristiques essentielles, en respect de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Cette description figurant sur la page web du site consacrée à chaque produit, est la plus précise et détaillée possible, et doit indiquer au minimum :

     - La description et la photo du produit ;

     - le prix du produit indiqué toutes taxes comprises ;

     - et les caractéristiques essentielles du produit (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et composition ou  liste des ingrédients…).

Les photos des produits sont illustratives, le client est donc invité à prendre connaissance du descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de question, le client peut nous contacter via le formulaire de contact présent sur le site (en bas de page) ou par e-mail à service-client@petit-marche.fr ou par téléphone au 03 89 37 98 96.

Concernant les achats à titre professionnel, la responsabilité de petit-marche.coop ne pourra pas être engagée pour tous dommages indirects suite à l’achat des produits (perte d'exploitation, perte de profit, dommages…).

Produits vendus au poids, à la pièce ou au bouquet

Pour les produits vendus au poids, le client est invité à être attentif à la description du produit afin d’en connaître le poids exact, car comme indiqué précédemment, les photos ne sont pas contractuelles et certains produits peuvent être conditionnés dans différents poids.

En cas de besoin et pour répondre à toute commande, il sera mis autant de pièces d’un produit que nécessaire pour arriver au poids commandé par le client avec une tolérance de plus ou moins 5%. Le client sera facturé du poids commandé. En cas de dépassement du poids, petit-marche.coop prendra en charge le surplus.

Pour les produits vendus à la pièce ou au bouquet, un poids moyen pour chaque produit est indiqué mais celui-ci est indicatif. Le client sera facturé en fonction du nombre de pièces et/ou de bouquets qu’il aura commandés et non en fonction de leur poids.

 

Durée de validité des offres de vente

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et seuls ceux-ci pourront être commandés. Dans l’éventualité de la validation d’une commande d'un produit devenu indisponible ou d’une erreur de stock, le client sera contacté et informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. La commande du produit concerné sera automatiquement annulée et le débit bancaire ne sera pas effectué.  

Petit-marche.coop proposant des produits artisanaux dont certains sont soumis à la saisonnalité et à une quantité limitée, certains produits proposés ne sont pas disponibles toute l’année. La période de disponibilité du produit soumis à saisonnalité est clairement indiquée sur la description dudit produit. Le client pourra cependant choisir l’option d’être informé de la mise en circulation et en vente effective du produit par un e-mail.

 

Article 2 : Les prix des produits

Les prix des produits mis en vente sur le site www.petit-marche.fr sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Les prix affichés comprennent les frais de traitement mais pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les frais de port sont indiqués sur l’écran dans le récapitulatif de la commande avant sa validation. Ils sont calculés en fonction du poids de la commande, de la nature des produits commandés et, éventuellement, du montant de la commande.

Les prix des produits indiqués sur le site sont non négociables par le client. Petit-marche.coop se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au moment de la validation de sa commande. En cas de prix promotionnel, petit-marche.coop s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée pendant la durée de ladite promotion.

 

Article 3 : Modalités des commandes

Conditions générales pour passer une commande

Pour pouvoir acheter un produit et passer une commande sur le site, le client doit certifier être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. Le client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de validation de la commande. De plus, il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, que l’alcool est à consommer avec modération et ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

Création d’un compte

Pour pouvoir acheter un produit et passer une commande, le client doit au minimum se créer un compte « invité ». Lors de la création de ce compte, le client doit remplir un formulaire comportant des données personnelles (nom, prénom, adresse complète,…) à renseigner obligatoirement afin de garantir le bon déroulement des livraisons. Le client doit également indiquer son adresse e-mail valide. A tout moment pour des raisons internes ou sur demande du client ce compte « invité » peut être transformé en compte client en ajoutant un mot de passe alphanumérique que seul le client connaîtra. Le client s’engage à conserver ces données secrètes et à ne pas les divulguer à un tiers. Le client sera dès lors seul responsable de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ces données par un tiers qui en aurait eu connaissance et des agissements effectués depuis son compte (commandes passées via son compte, commentaires laissés sur le site…).

Le client s’engage sur l’honneur à fournir à petit-marche.coop des renseignements exacts et complets. Petit-marche.coop ne pourra pas être tenu responsable pour un problème de livraison en cas de renseignements tronqués ou inexacts (la réexpédition sera entièrement à la charge du client). Le client s’engage également à indiquer à petit-marche.coop le plus rapidement possible tout changement d’information pouvant perturber la livraison d’une commande.

Petit-marche.coop se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Après la création d’un compte client, le client pourra se connecter directement et à tout moment à son compte client à partir du bouton « mon compte » ou « connexion » situé sur la page d’accueil du site.

Le mot de passe permettant d’accéder au compte client peut être modifié à la demande du client dans la rubrique « mon compte » à tout moment. En cas d’oubli de ce mot de passe, le client peut demander le renvoi d’un nouveau mot de passe via le bouton « mot de passe oublié ». 

Si un client souhaite supprimer son compte, il peut en informer petit-marche.coop via le bouton « contactez-nous » situé sur le site en bas de page, ou directement par e-mail à service-client@petit-marche.fr. Petit-marche.coop procédera à cette suppression le plus rapidement possible et en informera le client.

Etapes de la commande

Pour passer une commande sur www.petit-marche.fr, le client suit les étapes suivantes qui sont présentées en langue française :

         - Il choisit et sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander ainsi que les quantités souhaitées ;

         - Il consulte son panier avec le récapitulatif de sa commande et les frais de livraison associés ;

         - Il se crée un compte invité ou un compte client ou se connecte à son compte client s’il existe déjà, en s’identifiant ;

         - Il renseigne les informations relatives à la livraison (lieu…) ;

         - Il valide la commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « confirmez ma commande », et après avoir déclaré par un clic de validation, « avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve, les conditions générales de vente » mises à sa disposition. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chaque élément de sa commande, et peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles ;

         - Il renseigne le mode de paiement et saisit ses informations bancaires ;

Une fois que toutes ces étapes sont réalisées, une page s’affiche sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Un e-mail de confirmation de l’enregistrement de la commande est automatiquement adressé au client, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Petit-marche.coop n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. Cet e-mail de confirmation de commande constitue la preuve du contrat de vente passé entre petit-marche.coop et le client (nature, contenu, date…), et comprends notamment tous les éléments de la commande, les conditions générales de vente et le droit de rétractation du client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix, des descriptions des produits et des présentes conditions générales de vente.

Petit-marche.coop se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

Frais de livraison

Les frais de livraison comprennent le coût de l’expédition, du transport et de la livraison de la commande au client. Ils sont calculés selon le montant de la commande et en fonction des modalités de livraison choisies par le client et du poids des articles commandés. Ils sont exprimés toutes taxes comprises.

Petit-marche.coop se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment, notamment en cas de modification des coûts des transporteurs. Les frais de livraison sont toujours indiqués au client avant qu’il valide une commande, et il a la possibilité d’en choisir certaines modalités.

En cas de commande vers l’étranger, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits commandés. Des droits de douane ou d’autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de petit-marche.coop et sont à la charge du client qui en a l’entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays concerné. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales compétentes.

Mode de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité uniquement par carte bancaire (visa et mastercard) ou via le service de paiement en ligne Paypal, au moment de la validation de la commande. Le prix de la commande est composé du prix d’achat des produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés et indiqués au client avant la validation de sa commande.

Petit-marche.coop débitera le montant de la commande, au moment de la préparation du colis.

Dans une transaction en commerce électronique, le client doit fournir au minimum le numéro de sa carte bancaire, la date de validité de celle-ci ainsi que les 3 chiffres cryptogrammes figurant au verso de la carte. Ces informations ne transitent jamais par le site petit-marche.fr mais sont directement traitées sur le serveur du prestataire de paiement Kilk&Pay sur lequel s’appuie la sécurisation des paiements en ligne. Ce système de sécurisation (cryptage SSL) permet de brouiller et de crypter la transmission des données bancaires et d’identifier le titulaire de la carte bancaire.

En cas de défaut de paiement, petit-marche.coop se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au service au client concerné.

  Article 4 : Livraison

Après validation et réception de la confirmation de commande, celle-ci est prise en charge par Petit-marche.coop, préparée et expédiée pour livraison.

Sous réserve de produits en stock, nous garantissons un délai (du lundi au vendredi) de 24h maximum entre la réception de la commande et son expédition. En cas de retard de préparation ou d’expédition, un e-mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui aura été indiqué.  

 

Emballage

Suivant le mode de conditionnement et la nature des produits, les articles sont emballés et calés avec des matériaux adaptés respectant leur fragilité, leur fraîcheur et au maximum l’environnement. En effet, petit-marche.coop souhaite valoriser le recyclage et les produits respectueux de l’environnement.

Les produits frais, emballés sous vide peuvent être congelés.

 

Adresse de livraison

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. A défaut, la commande ne pourra être livrée au client et le contrat ne pourra pas être formé. Le client doit s'assurer que les informations qu'il communique à petit-marche.coop à cet effet, sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir sa commande. La responsabilité de petit-marche.coop et/ou du transporteur ne pourra pas être engagée en cas de défaut de livraison d’une commande due à une erreur dans l’adresse de livraison (information erronée ou incomplète). Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, petit-marche.coop sera en droit de réclamer le paiement des nouveaux frais de livraison pour le retour de la commande.

 

Livraison : délais, suivi et réception d’un colis

La livraison est effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par le client et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de commande. Le client est informé par e-mail, ou sms des délais de livraison de sa commande et du départ de son colis. Il pourra par ailleurs suivre la livraison de sa commande via son compte et sur le site web du transporteur choisi grâce au numéro de tracking fourni par Petit-marche.coop.

Les livraisons sont assurées par un prestataire indépendant désigné par Petit-marche.coop.

Suivant le mode de livraison choisi, il peut être nécessaire que le client soit présent pour la remise en main propre de sa commande.

En cas de retard de livraison ou pour toute question sur le suivi d’une commande, le client peut contacter le service client de petit-marche.coop par téléphone au 03 89 37 98 96 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) ou par e-mail à l’adresse suivante : service-client@petit-marche.fr ou directement via le site internet en cliquant sur le bouton « contactez-nous ».

Si après 30 jours, la commande n’est pas livrée, petit-marche.coop remboursera au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat.

Si le retard de livraison est imputable au transporteur et, après en avoir informé petit-marche.coop de cette responsabilité, le client pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Lors de la livraison d’une commande, la signature numérisée du client, ainsi que sa reproduction, constitue la preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Toute commande mise en instance est remise au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.

 

Livraison contenant des produits frais

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, l’attention du client est particulièrement attirée sur le suivi d’un colis en comportant et sur la date de sa livraison, afin que celui-ci soit réceptionné dans les meilleurs délais.

Le client est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si, il ne réceptionne pas son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Drive

Le client a la possibilité de choisir de retirer son colis au drive de Petit-marche.coop à Malmerspach (Bâtiment Hartmann 8 allée de la Filature 68 550 Malmerspach), au lieu d’être livré à l’adresse de son choix.

Lorsque le client choisit ce mode de réception pour un colis, il choisit le créneau horaire pour l’enlèvement de son colis parmi les créneaux horaires qui lui seront proposés sur le site petit-marche.fr. La mise à disposition dudit colis au drive, sera confirmée au client par e-mail. Pour pouvoir retirer son colis, le client doit présenter le numéro de sa commande (figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande) ainsi qu’une pièce d’identité.

 

Conformité des produits et réclamations

Comme indiqué précédemment, les photos et illustrations des produits ne sont pas contractuelles, ainsi, s’il y a certaines différences d’aspect avec un produit livré, la responsabilité de petit-marche.coop ne pourra pas être engagée.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de notifier au transporteur et à petit-marche.coop toutes réserves comme par exemple, un colis endommagé ou déjà ouvert.

Conformément à la législation, en cas de réception de produits apparemment défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique à l’adresse suivante service-client@petit-marche.fr ou en cliquant sur le bouton « contactez-nous ») toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents et peut demander leur échange ou leur remboursement. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par petit-marche.coop.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part du client, d’accident ou de force majeure et la garantie de petit-marche.coop est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits concernés doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés avec l’ensemble des éléments (accessoires…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client, sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. De plus, petit-marche.coop remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

 

Article 5 : Responsabilité et propriété

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur, se fait au moment du complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.

La responsabilité de Petit-marche.coop ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles dû soit au fait du client, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du site Internet par le client ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

A partir du moment où, une commande est réceptionnée par le client (ou un tiers qu’il aura désigné) le client prend possession physiquement des produits commandés, et donc les risques y afférents (perte, endommagement des produits…) lui sont transférés. Il appartient donc au client de mettre en œuvre les dispositions efficaces au respect de la chaîne du froid et des méthodes de conservation et de consommation des différents produits. Ainsi Petit-marche.coop ne pourra être tenu responsable pour des incidents liés à un non-respect des pratiques élémentaires en matière d’hygiène et de non-respect de la chaîne du froid, ultérieurs à la livraison. Il est conseillé de conserver les produits frais à une température de 4°c.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Petit-marche.coop ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits et leurs appréciations indiqués sur le site internet par les internautes ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées » et ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre de Petit-marche.coop.

 

Article 6 : Service client

Pour toute information, question ou réclamation, notre service client est à votre écoute ;
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 03 89 37 98 96.

- Par e-mail, en nous envoyant votre message à service-client@petit-marche.fr ou via le bouton "contactez-nous" ou par courrier postal à l’adresse suivante : Petit-marche.coop 8 allée de la Filature Bâtiment Hartmann 68 550 Malmerspach.

 

 Article 7 : Evaluation des services

Suite à une commande et après confirmation de sa réception, le client recevra un e-mail dont le but est de connaître son niveau de satisfaction lié à l’usage des services proposés par le site (qualité des produits ; délai de livraison…). Le client a par ailleurs, la possibilité de laisser directement une appréciation et un commentaire sur un produit sur la page du site le concernant (avis certifiés). Ces commentaires ainsi que le pseudonyme du client, seront visibles par tous les visiteurs du site.

Petit-marche.coop n'assure aucun contrôle des avis laissés par les internautes sur le site, dont ils sont les seuls responsables. Ainsi, aucune poursuite à l’encontre de Petit-marche.coop ne pourra être entamée du fait des propos laissés par les internautes. Petit-marche.coop peut être amené à supprimer, sans préavis, tout commentaire dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.  

 

 Article 8 : Droit de rétractation

Champ d’application et délai légal de rétractation

Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Il est néanmoins à noter que certains biens, de par leur nature ne bénéficient pas d’un délai de rétractation. Conformément à la législation (article L221-28 du Code de la Consommation), le client ne peut pas user de son droit de rétractation et y renonce lorsque le produit est :

   - Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais)

   - Un bien qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

   - Un bien personnalisé et confectionné selon les spécifications du client ;

   - Un bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  - De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation

Le client exerce son droit de rétractation directement auprès de petit-marche.coop à l'aide soit :

   - du formulaire de rétractation type mis à disposition dans les présentes conditions générales de vente, ci-dessous ;

   - de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (lettre postale ; courriel…).

Le formulaire de rétractation indiquant le ou les produits concernés par cette rétractation ainsi que le numéro de la commande, est à nous adresser par e-mail à l’adresse suivante service-client@petit-marche.fr ou par courrier postal à l’adresse ; Petit-marche.coop 8 allée de la Filature Bâtiment Hartmann 68 550 Malmerspach. 

Une fois le formulaire de rétractation envoyée à Petit-marche.coop, (qui communique au client un accusé de réception de sa rétractation), le client doit renvoyer le ou les produits concernés à Petit-marche.coop dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits concernés doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés avec l’ensemble des éléments (accessoires…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

Petit-marche.coop procédera au remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons pris connaissance de la décision de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour réaliser la commande. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. 

Le remboursement effectué par Petit-marche.coop comprends le prix du ou des produits et les frais d’envoi sur la base du tarif facturé (mais partiellement remboursés en cas de rétractation partielle de la commande) et les frais de retour (remboursés sur présentation des justificatifs). Cependant Petit-marche.coop ne remboursera pas les frais supplémentaires pour le retour, si le client choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard utilisé lors de l’expédition initiale. Le client est tenu de joindre au colis une copie de la facture ou du bon de livraison pour une gestion optimisée.

 

Formulaire-type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.petit-marche.fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation conformément à la législation et comme indiquées dans les présentes CGV ci-dessus.

« A l’attention de Petit-marche.coop 8 allée de la Filature Bâtiment Hartmann 68 550 Malmerspach, tél 03 89 37 98 96 mail : service-client@petit-marche.fr

Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit détaillé ci-dessous :

Numéro de la commande :……………………………………….

Date de la commande ……………………../ reçue le ……………………………………

Nom du client: ……………………………………………….. 

Adresse du client : ………………………………………………

Signature du client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)

Date : …………………………………………………………. »

 

Article 9 : Données personnelles

Conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, dans le cadre de l’utilisation du site et des services qui y sont liés, Petit-marche.coop collecte des informations nominatives et données personnelles concernant les utilisateurs et clients. Ces données sont nécessaires afin d’assurer une bonne gestion des commandes passées sur le site et des comptes clients, mais sont aussi utilisées pour des études statistiques et de marketing et, si le client a donné son accord, afin de lui envoyer des courriels de prospection commerciale, des newsletters et des offres promotionnelles. Ces informations et données sont également conservées confidentiellement à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. De plus, pour pouvoir assurer le traitement des commandes et de leur livraison, le client est informé que ses coordonnées (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone) sont transmises aux prestataires intervenant dans la mise en œuvre des services du site. Petit-marche.coop assure que ces informations ne seront en aucun cas diffusées à un tiers notamment à des fins commerciales ou de démarchage téléphonique.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition au traitement et de suppression des données le concernant. Si le client souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact mis en ligne et à sa disposition sur le site, ou à nous adresser directement sa demande par courriel à : service-client@petit-marche.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Petit-marche.coop 8 allée de la Filature Bâtiment Hartmann 68 550 Malmerspach, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique. Il est précisé que conformément à la réglementation, le client doit pouvoir justifier de son identité, il doit ainsi fournir avec sa demande, une photocopie de sa pièce d’identité. Il est conseillé au client de préciser dans sa demande, l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Celle-ci sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande

Concernant les courriels de prospection commerciale, les newsletters et les offres promotionnelles, le client peut décider à tout moment de ne plus souhaiter en recevoir et se désabonner. Pour cela, le client doit cliquer sur le lien de désabonnement figurant dans chaque newsletter et courriel de prospection commerciale.

  Article 10 : Droit applicable, médiation et litiges

Droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente, le site et tous documents liés aux opérations de vente et aux services fournis par le site sont en langue française et sont soumis et régis à la réglementation française. Ainsi en cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Si le site ou tous documents viendraient à être traduits dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Traitement des réclamations et litiges

En cas de réclamation et comme indiqué dans l’article 4 des présentes CGV,  le client est invité à contacter le service client de Petit-marche.coop (coordonnées figurant dans l’article 6 des présentes CGV). Après avoir contacté le service client, Petit-marche.coop doit adresser au client, une réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la réclamation. Si la réponse de Petit-marche.coop ne permet pas d’aboutir au règlement de ladite réclamation ou si le client ne reçoit pas de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de sa réclamation, il peut saisir un médiateur. Le médiateur peut être saisi par le client directement ou par un intermédiaire (association de consommateurs, avocats, élu,…). 

 

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.petit-marche.fr est la propriété de Petit-marche.coop. A ce titre, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle des textes et images présentés sur le site est réservée à Petit-marche.coop, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.